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Conditions Générales d'Utilisation du Service

BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 155.742.320 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 493 455 042, dont le siège social est situé au 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris cedex 13 ; ci-après l’ « Editeur ».

Le Site www.espacedons.com édité par BPCE permet à chaque personne de prendre connaissance des activités et des Projets présentés par des associations et des fondations dans un Espace Dédié et de participer auprès de ces dernières selon les termes des présentes. 

La possibilité de contribuer auprès d’une Association est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui constituent le contrat entre l’Editeur et chaque Contributeur.

Article 1. Objet du contrat

Le Site www.espacedons.com présente des activités et Projets gérés par des Associations afin, notamment, de permettre à des Contributeurs d’avoir connaissance de ces activités et également de participer en vue de : soit (i) financer les Projets sous forme de dons financiers sans contrepartie, soit (ii) de proposer du bénévolat ou soit (iii) de donner des objets dans les conditions décrites ci-après (le Service).

Article 2. Définitions

Au sein des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU" ou « le contrat »), les termes et expressions ci-dessous auront les significations suivantes : 

  • Association : désigne exclusivement les associations, les fondations et/ou fonds de dotation adhérentes au Service de la Caisse d’Epargne et utilisatrices du Site.
  • Carte Bancaire : Moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications des réseaux VISA et MASTERCARD.
  • Contrat ou CGU : désigne un ensemble contractuel liant le Contributeur et le Site, composé des présentes conditions générales d’utilisation. 
  • Contributeur : désigne toute personne physique capable majeure, agissant à des fins personnelles, versant une contribution financière sur un Projet choisi.
  • Espace Dédié : désigne un Espace réservé à chaque Association disponible sur le Site www.espacedons.com lui permettant de présenter ses Projets et activités.
  • Editeur :désigne BPCE qui édite le Site mis à disposition des Caisses d’Epargne.
  • Monnaie électronique :désigne une valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance sur l’émetteur, émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique. La Monnaie électronique est inscrite sur le compte S-MONEY de l’Association, les opérations qui y sont effectuées sont libellées en euros, pour la même valeur nominale que les fonds reçus en euros en contrepartie de laquelle la Monnaie électronique est émise, étant précisé que S-MONEY n’assure aucun service de change.
  • Projet(s) : Désigne des actions précises  pour lesquelles  l’Association souhaite recueillir des dons de Contributeurs.
  • Site : désigne la plateforme informatique éditée par BPCE www.espacedons.com  mise à disposition des Caisses d’Epargne.
  • Compte Smoney : désigne le compte de monnaie électronique ouvert par le  Contributeur permettant notamment le règlement des dons.
  • S-MONEY : S-MONEY, filiale 100% de BPCE, est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, publiée sur le site Internet  www.acpr.banque-france.fr.

Article 3. Exigences préalables à l'utilisation du Service

3.1. Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, le Contributeur doit impérativement se connecter depuis un ordinateur, sur Smartphone ou une tablette doté d’une connexion internet.

 Le Contributeur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

3.2. Conditions concernant le Contributeur

Pour pouvoir utiliser le Service, le Contributeur assure qu’il est une personne physique capable majeure agissant à des fins non professionnelles et garantit être le détenteur légal des moyens de paiements qu’il utilise. 

Le Contributeur accepte expressément que  toutes informations relatives au Service lui soient transmises par courrier électronique.

3.3. Données personnelles

Le Contributeur doit préalablement communiquer des données à caractère personnel demandées le concernant sur le Site à l’occasion de l’utilisation du Site pour effectuer des dons ou entrer en relation avec une Association dans le cadre de l’article 4.1.2.

Article 4. Utilisation du Service par le Contributeur

Le Contributeur a la possibilité de visiter les Espaces Dédiés des Associations.

4.1. Participation du Contributeur

4.1.1 Don en argent

Le Contributeur qui souhaite faire un don de somme d’argent à une Association  doit accéder à la page participation et suivre la procédure de paiement dans les conditions présentées sur le Site.

Le montant cumulé des dons réalisés par un Contributeur sur le Site ne pourra excéder la somme de 10.000 € (dix mille euros) par an et de 2.000 € (deux mille euros) par règlement.

Le paiement peut être réalisé par Carte Bancaire ou le cas échéant au moyen de son Compte S-MONEY.

Le Site  se réserve le droit de faire évoluer les moyens de paiement proposés au Contributeur.

Dans l’hypothèse où la procédure de paiement du Contributeur serait impossible ou refusée, l’opération de don est non réalisée.

Le Contributeur peut obtenir auprès de l’Association un reçu fiscal correspondant au don effectué. Le Contributeur reconnait que le Site n’interfère pas dans la relation du Contributeur et de l’Association, et que la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de conflit avec l’Association, ou du non-respect des engagements de  cette dernière.

4.1.2 Proposition de bénévolat ou don d'objets

Le Contributeur qui souhaite proposer une activité bénévole ou donner un objet à une Association remplit un formulaire de contact qui sera adressé à l’Association.

Le Contributeur reconnait que le Site  n’est pas responsable des éventuels dommages liés à la relation engagée entre le Contributeur et l’Association ou de l’absence de réponse de l’Association.

4.2 Gratuité du Service

L’ensemble des opérations réalisées sur le Site est gratuit pour le Contributeur.

Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive du Contributeur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation ou que les frais perçus par un fournisseur d’accès à Internet.

4.3 Création d'un compte

Sous réserve d’avoir préalablement communiqué des données personnelles le concernant, le  Contributeur peut créer un compte lui permettant d’effectuer des dons sans avoir à ressaisir ses coordonnées, d’avoir accès à un historique de ses dons et de suivre ses favoris.

La création du compte est une faculté et non une obligation, le don peut être réalisé sans création de compte.

Le Site  se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées au Contributeur.

Le Contributeur doit  disposer d’identifiants personnels qui sont constitués d’une adresse email personnel et d’un mot de passe transmis par le Site. 

Les droits d’accès et d’utilisation du compte  sont des droits non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou payant.

Le Contributeur s’oblige à conserver secrets les éléments constitutifs de son identifiant personnel et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Les identifiants personnels sont sous la responsabilité du Contributeur. En cas d’utilisation de ces derniers, l’accès est supposé être réalisé par le Contributeur.

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant personnel du Contributeur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Contributeur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Contributeur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte explicitement.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’Identifiant et ses conséquences, relèvent de la responsabilité du Contributeur. Le Site n’est pas responsable de toute utilisation frauduleuse de ces dernières par un  tiers en cas de perte ou de négligence de la confidentialité de ces identifiants personnels par le Contributeur.

En cas d’oubli du mot de passe, ce dernier peut être recréé au moment de la demande de consultation du compte.

4.4 Clôture d'un compte

Le Contributeur peut à tout moment clôturer son compte.

Article 5. Chiffrement et confidentialité des données personnelles

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service de paiement sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Contributeurs ne sont jamais transmises aux Associations Toutes les transactions sont sécurisées par un protocole spécifique.

Le Contributeur accepte que ses données personnelles communiquées  soient transmises à l’Association à laquelle il effectue un don en argent ou pour une mise en relation. 

Afin de permettre au Site d’identifier chaque Contributeur dans le cadre de ses connexions permettant ainsi  de suivre son historique de dons, un ou plusieurs cookies sont placés sur le disque dur du Contributeur. Le Contributeur autorise la mise en place de ces cookies et leur utilisation par le Site. Le Contributeur peut s’opposer à l’installation de ces cookies en se rendant sur son navigateur Internet.

Le Site peut également utiliser l’adresse IP pour identifier les Contributeurs qui contreviendraient aux présentes conditions générales d’utilisation du Site et qui causeraient un dommage au Site. Dans ce cas, le Site pourra transmettre les données de connexion du Contributeur auprès des autorités compétentes. 

Article 6. Obligations et responsabilités

6.1 Du Contributeur

Le Contributeur s'engage à agir de manière loyale sur le Site et notamment :

  • à indiquer sa véritable identité ;
  • à indiquer ses véritables coordonnées ;
  • à utiliser des moyens de paiement dont il a la disposition légale ;
  • à ne pas tenter d'opérations visant à la mise hors service du Site.

Le Contributeur s'engage également à conserver la confidentialité de ses identifiants transmis par le Site.

6.2 Du Site

Le Site s'engage à fournir le Service conformément aux règles de l'art et aux obligations légales qui sont les siennes. Il est uniquement tenu à une obligation de moyens.

La délivrance du reçu fiscal ne relève pas de la responsabilité du Site.

Le Site s'engage à fournir le Service conformément à ses obligations de sécurité et confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables. 

Article 7. Disponibilité du Service

Le Site s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer au Contributeur un accès continu au Service.

Le Contributeur est informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant le Service indisponible, dont le Site ne sera pas tenu responsable.

Ainsi, le Site  ne sera pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
  • une fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes,
  • une coupure de courant.

Le Site se réserve le droit d’interrompre le Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

Dans le cas où le Site serait supprimé, l’Editeur ne sera tenu à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.

Article 8. Convention de preuve

Le Contributeur et le Site reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Site.

Article 9. Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur dès lors que le Contributeur valide les Conditions Générales d'Utilisation sur le Site.

Les Conditions Générales d'Utilisation prennent fin au terme de l'opération réalisée par le Contributeur, à savoir la réalisation d'un don ou une mise en relation.

A chaque nouveau don ou mise en relationsur le Site les CGU doivent être validées à nouveau.
Dans le cas où le Contributeur a créé un compte, les CGU en vigueur s'appliquent pendant toute la durée de détention du compte, sachant qu'elles peuvent avoir fait l'objet de modifications.

Article 10. Réclamation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le Contributeur sur le Site.  

Article 11. Loi Informatique et Libertés

Dans le cadre de la fourniture du Service, le Site est amené à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant le Contributeur, conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le refus de communiquer au Site tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande de transfert de fonds vers un Projet.

Les données à caractère personnel concernant le Contributeur ainsi recueillies sont obligatoires et ont principalement pour finalité la conclusion et l’exécution du présent Contrat, en particulier les opérations de paiement, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d’Epargne responsable du traitement ainsi qu’à ses sous-traitants ou prestataires pour les besoins du Service.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Le Contributeur peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données à caractère personnel le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

Le Contributeur a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d’Epargne, ainsi que par BPCE, ses filiales directes ou indirectes ou par ses partenaires commerciaux. 

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, le Contributeur adresse un courrier à BPCE – Direction du Marché Economie Sociale et Institutionnels – 50 avenue Pierre Mendes France 75201 Paris Cedex 13 accompagné d’une copie de tout document d’identité en cours de validité portant la signature du titulaire.

Le Contributeur est informé que le Site ne sera pas en mesure de faire droit aux demandes du Contributeur d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel sans pièce justificative d’identité portant sa signature.

Toutefois, conformément aux dispositions applicables, le droit d’accès aux traitements mis en œuvre aux fins d’application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés via une procédure de droit d’accès indirect.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Le Site conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre du Service.

Le Contributeur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat et/ou du Service ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le présent Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 13. Secret professionnel

Le Site est tenu au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur. 

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur,  le Site peut partager des informations confidentielles concernant le Contributeur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

  • avec des entreprises de recouvrement,
  • avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles,
  • lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le Contributeur, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que BPCE.

Le Contributeur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d’Epargne sera autorisé à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

Article 14. Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.